Préambule

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société EURL C pour Computer, SARL inscrite au RCS de Pontoise sous le numéro 500 639 943, ci-après dénommée "EURL C pour Computer" et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de commerce électronique de EURL C pour Computer (le "Site"), ci-après dénommées "l'Utilisateur".
Pour l'application des présentes, il est convenu que l'Utilisateur et EURL C pour Computer seront collectivement dénommés les "Parties" et individuellement dénommés "Partie", et que l'Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé "Acheteur". Les droits et obligations de l'Utilisateur s'appliquent nécessairement à l'Acheteur.
Il est précisé que les Produits sont destinés à une utilisation personnelle de l'Utilisateur, sans aucun rapport direct avec l'activité professionnelle de celui-ci.
L'Utilisateur qui souhaiterait acheter sur le Site, déclare avoir la pleine capacité juridique.
Toute commande d'un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur. Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l'article 3 ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.


Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, exclusivement à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau Internet, les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties contractantes.
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat et les conditions particulières de livraison et de retour présentées sous l'onglet "livraison". Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.


Article 2. Produits – Prix

2.1. Produits

Les produits proposés à la vente par EURL C pour Computer sont ceux qui figurent sur le Site ("Produits"), au jour de la consultation du Site par l'Utilisateur et dans la limite des stocks disponibles.
A défaut de disponibilité du Produit, EURL C pour Computer s'engage à en informer au plus vite l'Utilisateur.
En cas d'indisponibilité au delà de 30 jours d'un Produit commandé et payé, l'Acheteur en sera informé par courrier électronique ou par fax. L'annulation de la commande de ce Produit et son remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
EURL C pour Computer ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure tel que défini à l’article 16 ci-après.
Les produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de EURL C pour Computer ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l’Acheteur de vérifier.
L’Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

2.2. Prix

Les prix sont indiqués en Euro. Ils tiennent compte d'éventuelles réductions ainsi que de la T.V.A., applicables au jour de la commande.
EURL C pour Computer se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande sauf erreur de typographie ou d'omission et sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits Produits. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port et d'emballage qui seront facturés en sus et seront précisés à l'Utilisateur lors de la validation définitive de sa commande.
Il est précisé que les éventuelles promotions accordées sous forme de bons de réduction ne sont valables que pour une seule commande par foyer et sur une période de validité donnée.
Les Produits restent la propriété de EURL C pour Computer jusqu'au parfait paiement du prix. En cas de défaut de paiement par l’Acquéreur de tout ou partie du prix de la commande, EURL C pour Computer se réserve jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Le cas échéant, tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis à EURL C pour Computer à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter à l’encontre de l’Acheteur.


Article 3. Enregistrement et validation de la commande

3.1. Navigation à l'intérieur du Site

L'Utilisateur peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par EURL C pour Computer sur son Site.
L'Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.

3.2. Enregistrement d'une commande

L'Utilisateur passe sa commande sur Internet et sur le Site. Pour être acceptée, sa commande devra porter toutes indications utiles à son traitement.
Toute commande vaut acceptation des conditions générales, des prix et description des produits disponibles à la vente.
Si l'Utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « Commander ».

A tout moment, l'Utilisateur pourra :
- obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés, en cliquant sur "Mon panier" ;
- poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur "Continuer achats" ;
- terminer sa sélection de Produits et commander ses Produits en cliquant sur "Confirmer cmde".

Pour commander les Produits qu'il a ainsi choisis, après avoir cliqué sur "Procédez au paiement", tout Utilisateur devra s'identifier, soit en saisissant son email et son mot de passe s'il a déjà passé une commande chez EURL C pour Computer, soit en remplissant le formulaire adéquat dans le cas contraire. Dans cette dernière hypothèse, l'Utilisateur devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale et e-mail.
L'Utilisateur est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants (adresse email et mot de passe) vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.
Une fois l'Utilisateur identifié, il devra valider l'adresse de livraison (telle que précisée à l'article 4 ci-après) puis un bon de commande apparaîtra à l'écran, récapitulant : les nature, quantité et prix des Produits retenus par l'Utilisateur, ainsi que le montant total de la commande, les coordonnées de l'Utilisateur et l'adresse de livraison des Produits.

3.3. Validation de la commande

Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par l'Utilisateur, ce dernier cliquera sur "Valider" pour confirmer définitivement sa commande. L'Utilisateur pourra alors payer par carte bancaire, paypal ou par chèque.

3.4. Confirmation de la commande

Lorsqu'il aura validé son paiement, un récapitulatif de la commande de l'Acheteur sera envoyé par voie d'e-mail, à la réception du bon de commande, à l'adresse e-mail indiquée par lui au moment de la commande. Cette confirmation reprendra l'ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties.
En tout état de cause, EURL C pour Computer se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec l'Acheteur, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par l'Acheteur, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires et d’assurance, de non-paiement ou de paiement partiel. La responsabilité de EURL C pour Computer ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.


Article 4. Livraison

Les Produits sont expédiés avec la facture justificative, à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur en remplissant les champs à renseigner lors de sa commande.
Les délais de livraison indiqués sont des délais indicatifs à compter du jour suivant celui de la validation par l'Acheteur de sa commande et correspondent aux délais de traitement et de livraison des Produits. En aucun cas ils ne pourront être opposables, mais en cas de retard inhabituel, un courrier électronique sera adressé à l’Acheteur.
Ceci étant, malgré tout le soin apporté par EURL C pour Computer dans la préparation des colis, il se peut qu'un Produit soit manquant. De même, après transport du colis, l'un des Produits peut s'avérer défectueux.
C'est pourquoi, à la réception de sa commande, l'Acheteur veillera à vérifier la conformité des Produits reçus. Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé) devra impérativement être notifiée, huit jours suivant la réception, au service clients de EURL C pour Computer (110, avenue de Domont – 95160 Montmorency) (le « Service Client ») en remplissant le formulaire de contact client disponible dans la section « Contactez-nous » du site EURL C pour Computer. Passé ce délai, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent. Toute réclamation formulée après ce délai sera donc rejetée et EURL C pour Computer sera dégagé de toute responsabilité. EURL C pour Computer se réserve la possibilité de demander à l'Acheteur de lui retourner le Produit défectueux.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, EURL C pour Computer procédera alors au remboursement du (des) Produit(s) défectueux ou du Produit manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande de l'Acheteur).

Article 5. Droits de douane

Toute commande passée sur le site et expédiée en dehors de la France métropolitaine pourra être soumise à d'éventuelles taxes et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination.
Ces droits de douane et ces taxes éventuels, liés à la livraison d'un article, sont à la charge et relèvent de la responsabilité de l’Utilisateur. EURL C pour Computer n’est pas tenu de vérifier et d’informer l’Utilisateur des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, EURL C pour Computer conseille à l’Utilisateur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son département, territoire ou pays.


Article 6. Droit de rétractetion : Politique « satisfait ou remboursé »

Conformément à l'article L.121-16 et suivants du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de dix (10) jours ouvrables pour retourner, à ses frais, le(s) Produit(s) qu'il a commandé(s) si celui(ceux)-ci ne lui donne(nt) pas satisfaction. Ce délai court à compter du jour de réception de la commande. Le(s) Produit(s) devra(devront) être retourné(s) dans son(leur) état d’origine.
L'Acheteur retourne les produits qui ne lui donnent pas satisfaction, en indiquant son nom et le numéro de sa facture dans son retour afin que EURL C pour Computer puisse facilement identifier le client et le rembourser.
Afin d'assurer le suivi du colis, l’Acheteur pourra s'il le souhaite, effectuer son retour en colissimo suivi pour un livraison en France. Le(s) Produit(s) devra(devront) être retourné(s) à la société EURL C pour Computer, dont l'adresse et l'identification complète sont les suivantes :

EURL C pour Computer – Service Client
110 avenue de Domont
95160 Montmorency
Tel : 01 39 89 27 49
Courriel : contact@c-pour-computer.fr
SARL au capital de 3 500 euros
R.C.S de Pontoise : 500 639 943

Si les conditions susmentionnées sont remplies, EURL C pour Computer remboursera à l'Acheteur, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date réception par l’Acheteur du colis (la date de réception par l’Acheteur valant notification à EURL C pour Computer de l'exercice par l'Acheteur de son droit de rétractation), les sommes versées par lui, à l'exception toutefois des frais de retour des Produits qui restent à la charge de l'Acheteur. Les frais que l'Acheteur aura éventuellement déboursés pour entrer en contact avec le service client seront également remboursés sur présentation de justificatifs.


Article 7. Paiement

Le prix des articles commandés est payable par l’Acheteur en totalité à EURL C pour Computer dès la confirmation de la commande, selon un des modes de règlement suivants :
- par carte bancaire (paiement sécurisé en ligne) ;
- via paypal
- par chèque.

Le montant dû par l'Acheteur est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail par EURL C pour Computer à l'Acheteur.

7.1 Le paiement sécurisé par carte bancaire en euros

EURL C pour Computer a mis en place une procédure sécurisée de paiement par carte bancaire sur Internet. Cette procédure s'appuie sur la technologie de cryptage des informations, véritable référence du paiement sécurisé.
Lors du paiement, l’Acheteur enregistre son numéro et date d'expiration de carte bancaire ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire) qui sont aussitôt cryptés avant d'être envoyés à la banque de EURL C pour Computer (Société Générale) par Internet. Ainsi, aucun renseignement confidentiel ne circule sur le réseau sans avoir été préalablement crypté.
Le paiement s'effectuera, sauf indisponibilité du serveur, immédiatement sur Internet par Carte Bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard).

7.2 Le paiement par Paypal

L'Acheteur doit posséder une adresse mail déclarée sur le site Paypal pour pouvoir payer. C'est un moyen rapide et sécurisant pour effectuer un paiement sans saisir son numéro de carte bancaire. Pour toutes informations, veuillez vous rendre sur Paypal.com.

7.3 Le paiement par chèque en euros

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco.

Les différentes étapes en cas de paiement par chèque sont les suivantes :
a) Dans la page « Confirmation de la commande », l’Acheteur choisit le mode de paiement par chèque.
b) L’Acheteur libelle ensuite son chèque à l'ordre de EURL C pour Computer et l’envoie à l'adresse suivante : EURL C pour Computer, 110, avenue de Domont – 95160 Montmorency.
c) L’Acheteur joint à son règlement une impression de la page « Confirmation de commande ».

7.4 Notre partenaire Fia-Net

Les informations en rapport avec une commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
FIA-NET S.A. et EURL C pour Computer sont les destinataires des données en rapport avec la commande. La non-transmission des données en rapport avec la commande empêche la réalisation et l'analyse de ladite transaction.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en ouvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 l’Acheteur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS ».
En outre, l’Acheteur passant une commande sur EURL C pour Computer a la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A.
A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui a été apportée tout au long de l’acte d'achat, l’Acheteur pourra faire part de son expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.
Ces questionnaires sont susceptibles d’être envoyés par FIA-NET ou par EURL C pour Computer par courrier électronique ou via l'apparition d'une pop-up faisant suite à l’achat. Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.
Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de la commande et son traitement.
FIA-NET S.A. et EURL C pour Computer sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.
Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 l’Acheteur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à:

FIA-NET Service Informatique et Libertés
Traitement N° 896150
15 rue du Faubourg Montmartre 75009 Paris
PARIS.


Article 8. Informatique et libertés

8.1. Informations nominatives

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (Déclaration CNIL).
L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l'Utilisateur devra adresser un courrier postal au Service Client de EURL C pour Computer (adresse ci-dessus mentionnée). En tout état de cause, l'Utilisateur veillera à rappeler ses nom, prénom, adresse et, le cas échéant, son numéro d'Acheteur.
Enfin, EURL C pour Computer pourra être amené à communiquer des informations nominatives à ses partenaires commerciaux. L'Utilisateur pourra ainsi recevoir des offres commerciales provenant de tiers. A ce titre, il est précisé que sauf refus exprès de l'Utilisateur, ses coordonnées postales pourront être communiquées aux partenaires commerciaux de EURL C pour Computer.
Toutefois, pour ce qui est de son adresse électronique, celle-ci ne pourra être communiquée aux dits partenaires qu'avec l'accord exprès de l'Utilisateur. Bien entendu, a posteriori, l'Utilisateur conserve la possibilité de refuser une telle communication soit en ne donnant pas son consentement lors de l'inscription et/ou validation de sa commande, soit en manifestant a posteriori son refus par courrier postal, conformément au paragraphe ci-dessus.

8.2. Cookies

Le seul cookie que EURL C pour Computer créé est celui de la session qui sera effacée lors la déconnexion au site.


Article 9. Les garanties

Les Produits proposés par EURL C pour Computer sont soumis à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer EURL C pour Computer, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 48 heures à compter de leur découverte.
EURL C pour Computer remplacera, ou fera réparer, ou donnera un avoir à l’Acheteur les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre.


Article 10. Signature et preuves

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société EURL C pour Computer et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.


Article 11. Responsabilité

EURL C pour Computer n'a, pour toutes les étapes d'accès au Site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de EURL C pour Computer ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, défini conformément à la définition de l’article 16 ci-après.


Article 12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de EURL C pour Computer. L'Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du Site, doit obligatoirement en demander l'autorisation à EURL C pour Computer.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du "framing" ou du "in-line linking" est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de EURL C pour Computer.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le Site. EURL C pour Computer dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.


Article 13. Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l'Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.


Article 14. Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits vendus par EURL C pour Computer.


Article 15. Force majeure

EURL C pour Computer ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation.
En présence d'un événement constitutif de force majeure, EURL C pour Computer en avisera l'Utilisateur/Acheteur dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement.
Les Parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
Au-delà d'un délai de un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, EURL C pour Computer pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l'Acheteur le cas échéant.


Article 16. Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
L'attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents de Paris, pour les litiges avec des professionnels et aux juridictions françaises compétentes pour les litiges avec des particuliers, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.